CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conventions ont pour objet de fixer et codifier les règles et les conditions suivant lesquelles doivent être conclus les contrats de vente intéressant LA MAISON DU CIDRE et sa clientèle.
Les enregistrements de commande sont subordonnés à l’acceptation par l’acheteur des conditions ci-dessous énoncées.
Toutes clauses et conditions contraires sont nulles et non avenues.
FACTURATION
Nos prix s’entendent TOUTES TAXES COMPRISES, en EUROS.
Les commandes sont toutes écrites et réglées dans leur intégralité par virement bancaire ou chèque avant expédition.
DELAI DE LIVRAISON
Sauf si stipulation contraire expresse, le délai de livraison n’est pas de rigueur et ne constitue qu’une simple indication.
En cas de fixation expresse d’un délai de livraison, le non respect de celui-ci par nous n’entraîne l’annulation de la part du client que moyennant l’action d’un délai complémentaire de livraison de 7 jours ouvrables à dater de l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure constatant le dépassement du délai.
En cas de retard ou impossibilité de livraison, ne peut donner lieu à des pénalités ou à des dommages et intérêts en faveur de l’acheteur. Les retards dus à des cas de force majeur ne peuvent en aucun cas justifier de l’annulation de la commande ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur.
Sont considérés comme cas de force majeure pour l’application de la précédente disposition : les grèves de transport, l’incendie, les cataclysmes naturels.
TRANSPORT
Nos marchandises voyageant toujours aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de celui-ci : franco ou port dû
Il appartient par conséquent à nos clients de posséder dès réception à la vérification :
- des marchandises livrées,
- du parfait état de leur emballage et conditionnements,
- en cas d’avarie, de casse ou de manquant, les réserves doivent être prises sur le bordereau de livraison du transporteur et confirmées à celui-ci par lettre recommandée sous 48 heures.
Vérifier les marchandises à l’arrivée avec le transporteur, seul responsable.
RECLAMATIONS ET RETOUR DES MARCHANDISES
Au cas de vice apparent ou de non conformités des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit du produit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommage et intérêts.
La réclamation est considérée nulle et non avenue si elle n’est pas formulée par écrit et par lettre recommandée dans les 24 heures de la réception des marchandises, la réclamation doit être précise et doit énumérer les différents gnefs.
COMPETENCE DE JURIDICTION
En cas de litige, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de VANNES.